Regles du Statut Amateur

Les règles de Golf

REGLES DU STATUT AMATEUR

DÉFINITIONS

PERT DU STATUT AMATEUR À TOUT ÂGE

1-1

Professionnalisme

1-2

Jouer pour un prix en espèces

1-3

Enseignement

1-4

Prix et récompenses

1-5

Usage du nom ou image qui pourrait le rappeler

1-6

Présence personnelle

1-7

Émissions de radio ou de télévision et articles

1-8

Frais

1-9

Bourses d'études

1-10

Qualité de membre et privilèges

1-11

Conduite préjudiciable au golf

PROCÉDURES DE RETRAIT ET DE RÉINTÉGRATION

2-1

Décision quant à l'infraction

2-2

Sanctions

2-3

Réintégration comme joueur de golf amateur

Formulaires de demande de réintégration pour les pays sous juridiction du Royal and Ancient Golf Club of St-Andrews

POLITIQUE DU R. & A. SUR LES JEUX D'ARGENT

DÉFINITIONS

Définition du joueur de golf amateur

Un joueur de golf amateur est celui qui pratique le jeu comme un sport non-rémunérateur ou sans en tirer profit.

L' Autorité gouvernante

L'Autorité Gouvernante du Golf qui régit l'application des Règles du Statut Amateur dans tout pays est la Fédération Nationale du pays concerné, à l'exception de la Grande-Bretagne et de l'Irlande où l'Autorité gouvernante est le Royal et Ancient Golf Club de Saint-Andrews.

Toute personne qui considère qu'une quelconque action qu'elle se propose de faire puisse mettre en danger son statut d'amateur devrait en soumettre les détails à la Fédération dont elle dépend pour que celle-ci puisse donner son avis.

RÈGLE 1: Perte du statut amateur à tout âge

Ci-après sont exposés des exemples d'actes qui sont contraires à la définition du golfeur amateur et entraînent la perte du statut amateur.

1-1 : Professionnalisme

a) Être rémunéré ou recevoir une indemnité pour avoir agi en tant que golfeur professionnel ou comme adjoint (enseignant ou joueur) d'un golfeur professionnel.

b) Engager une démarche quelconque dans l'intention de devenir un golfeur professionnel, à l'exception d'une candidature restée sans suite à un poste d'adjoint (enseignant ou joueur) d'un golfeur professionnel.

Note 1 : de telles actions incluent :
- une demande d'inscription à une finale ou à une qualification unique pour une école ou une compétition dont l'objet est de qualifier des personnes pour jouer comme professionnels dans les tournois ;
- le fait de bénéficier des services d'un sponsor ou d'un agent professionnel, ou de conclure un contrat, écrit ou oral, avec lui ;
- la conclusion d'une convention pour accepter une rémunération ou une indemnité en autorisant, en tant que golfeur expérimenté, l'usage de son nom ou d'une image qui pourrait le rappeler à des fins commerciales ;
- le fait d'avoir ou de conserver la qualité de membre dans n'importe quelle organisation de golfeurs professionnels.

Note 2 : le fait d'être rémunéré ou de recevoir une indemnité en tant qu'adjoint dans un magasin ne constitue pas une violation des règles, à condition que le jeu ou l'enseignement du golf ne figurent pas parmi les tâches à accomplir.

1-2 : Jouer pour un prix en espèces

Jouer pour un prix en espèces ou son équivalent dans un match, un tournoi ou une exhibition.

1-3: Enseignement

Recevoir une rémunération ou une indemnité pour enseigner à des individuels ou à des groupes, comment jouer au golf ; que ce soit verbalement, par écrit, par images ou par toutes autres démonstrations.

Exceptions :

1) L'enseignement du golf peut être dispensé :
- par un employé d'un établissement ou d'un organisme d'éducation aux élèves de l'établissement ou de l'organisme,
- par des moniteurs de colonies de vacances à ceux dont ils ont la charge,
à condition que le temps total consacré à l'enseignement du golf au cours d'une année représente moins de 50 % du temps passé pendant l'année dans l'accomplissement de toutes leurs obligations en tant qu'employé ou moniteur.

2) Une rémunération ou une indemnité peut être acceptée pour un enseignement exposé par écrit, à condition que la compétence ou la réputation d'une personne en tant que golfeur n'ait pas joué un rôle prépondérant dans le choix de cette même personne ou dans la commission reçue ou la vente de son oeuvre.

1-4 : Prix et récompenses

(a) L'acceptation d'un prix ou d'un bon d'achat dont la valeur de vente au détail dépasse les montants suivants :

En Europe
Partout ailleurs

épreuve
de plus de 2 tours
£300
(en France 3.000 F.)
$500 US
ou l'équivalent

épreuve
de 2 tours ou moins
£200
(en France 2.000 F.)
$350 US
ou l'équivalent

Le cas échéant, un montant inférieur sera arrêté par l'Autorité régissant le golf dans tout pays.

(b) L'acceptation d'une récompense dont la valeur de détail dépasse £300 en Europe (en France : 3.000 Francs) ou $500 US ou l'équivalent partout ailleurs, à moins que l'Autorité régissant le golf dans tout pays ait fixé un montant inférieur.

(c) Pour un golfeur junior, d'un âge qui est déterminé par l'Autorité régissant le golf dans tout pays, qui participe à une compétition réservée exclusivement aux juniors, l'acceptation d'un prix ou d'un bon d'achat dont la valeur de détail dépasse £100 en Europe (en France 1.000 Francs) ou $200 US ou l'équivalent partout ailleurs, ou le cas échéant d'un montant inférieur qui peut être arrêté par l'Autorité régissant le golf dans tout pays, ou

(d) La conversion en argent d'un prix ou d'un bon d'achat, ou

(e) L'acceptation d'une gratification liée à une compétition de golf.

Exceptions :

1. Les prix d'une valeur purement symbolique, à condition que leur nature purement symbolique soit reconnaissable à des marques d'identification inaltérables.

2. Plus d'une seule récompense "portant témoignage" peuvent être acceptées en provenance de plusieurs donateurs, même si leur valeur totale de vente au détail dépasse £300 (en France 3.000 Francs) ou $500 US, à condition qu'elles ne soient pas offertes dans le but de tourner le Règlement qui limite aux sommes ci-dessus la valeur pour une seule récompense.

Note 1 : compétitions concernées. Les limites indiquées aux alinéas (a) ou (c) s'appliquent au total des bons d'achat reçus par une seule personne au cours d'une compétition ou d'une série de compétitions se déroulant dans le cadre d'un tournoi ou d'une exhibition donnée, y compris le trou-en-un ou d'autres épreuves où le talent au golf entre en ligne de compte.

Note 2 : "la valeur de détail" est le prix auquel une marchandise est disponible pour quiconque à un point de vente au détail, et il est de la responsabilité du donateur de faire la preuve de la valeur du prix donné.

Note 3 : finalité des bons d'achat. Un bon d'achat ne peut être émis et converti en espèces que par le Comité responsable d'une compétition pour l'achat de matériel dans une boutique de professionnels ou à un autre point de vente au détail qui peut être indiqué par le Comité. Un bon d'achat ne peut pas servir à couvrir des dépenses de déplacement ou d'hébergement, des notes de bar, ou une cotisation dans un club.

Note 4 : valeur maximum des prix remis dans n'importe quelle compétition pour individuels. Il est recommandé que la valeur totale des prix bruts ou dans chaque série en net ne dépasse pas deux fois la valeur de détail maximum autorisée à la Règle 1-4(a) et (c) dans une compétition de 18 trous, trois fois pour 36 trous, quatre fois pour 54 trous et cinq fois pour 72 trous.

Note 5 : "les distinctions portant témoignage". De telles distinctions ont trait à des performances remarquables, ou à des contributions exceptionnelles au jeu de golf, et ceci les différencie des prix offerts dans les tournois.

1-5 : Usage du nom ou image qui pourrait le rappeler

En raison de son talent ou de son renom au golf, recevoir ou contracter des accords pour toucher une rémunération, une indemnité ou un bénéfice personnel, directement ou indirectement, en autorisant l'usage de son nom ou de toute image qui pourrait le rappeler à des fins publicitaires, ou de vente de quoi que ce soit, que cet usage concerne ou non le golf, sauf s'il s'agit d'un auteur d'articles sur le golf ou d'une émission diffusée à la radio ou à la télévision, et ce dans les limites autorisées par la Règle 1-7.

Note : Un joueur peut accepter de l'équipement de quiconque faisant commerce d'équipement, sous réserve qu'aucune publicité n'y soit associée.

1-6 : Présence personnelle

En raison de son talent ou de son renom au golf, recevoir une rémunération ou une indemnité, directement ou indirectement, pour être personnellement présent.

Exception : Les frais réels en rapport avec le fait d'être personnellement présent, peuvent être payés ou remboursés sous réserve qu'aucune compétition de golf ou exhibition ne soit concernée.

1-7 : Émissions de radio ou de télévision et articles

En raison de son talent ou de son renom au golf, recevoir une rémunération ou une indemnité, directement ou indirectement, pour des émissions diffusées à la radio ou la télévision se rapportant au jeu de golf, à une ou à plusieurs compétitions de golf. Il en est de même pour la rédaction d'articles ou d'ouvrages sur le golf ou autoriser que son nom soit cité ou publié comme étant celui de l'auteur d'articles ou d'ouvrages sur le golf dont on n'est pas soi-même réellement l'auteur.

Exceptions :

1. Émission de radio ou de télévision ou rédactions d'articles ou d'ouvrages concernant le golf lorsque ceci constitue une activité principale ou une profession, sous réserve que l'enseignement du jeu de golf ne soit pas impliqué (Règle 1-3).

2. Émission de radio ou de télévision ou rédaction d'articles ou d'ouvrages à temps partiel sous réserve que :
(a) le joueur soit véritablement l'auteur du commentaire, article ou ouvrage sur le golf,
(b) l'enseignement du golf n'y soit pas compris,
(c) la rémunération ou l'indemnité n'ait pas pour but ou résultat, directement ou indirectement, de financer la participation à une ou plusieurs compétitions de golf.

1-8 : Frais

Accepter d'être défrayé de dépenses, en espèces ou sous tout autre forme, quelle qu'en soit l'origine, pour prendre part à une compétition ou exhibition de golf.

Exceptions :

Un joueur peut être défrayé de ses dépenses, dans les limites des frais réellement engagés, comme suit :

par un membre de sa famille ou par son tuteur ;
comme joueur dans une compétition ou exhibition réservée exclusivement aux joueurs n'ayant pas atteint leur 18ème anniversaire avant l'année de l'épreuve ;
en tant que représentant de son Pays, sa Ligue, son Club ou autre Association similaire dans des compétitions par équipes ou dans des stages d'entraînement d'équipes sur le territoire national ou à l'étranger,
ou en tant que représentant de son pays prenant part à l'étranger à un championnat national précédant ou suivant immédiatement une rencontre internationale par équipes à l'occasion de laquelle ses frais sont pris en charge par l'entité qu'il représente, ou encore par l'entité qui contrôle le jeu de golf dans le territoire où il est reçu ;
en tant qu'individuel désigné par une Fédération Nationale, une Ligue ou un Club pour prendre part à une épreuve dans son pays ou à l'étranger, à condition que :
a) le joueur désigné n'ait pas atteint l'âge tel que déterminé par l'Autorité régissant le golf dans le pays responsable de la désignation ;
b) les frais soient pris en charge uniquement :
- par la Fédération Nationale ou la Ligue régissant la zone responsable de la désignation ;
- ou soumis à l'approbation de l'Autorité nationale, par l'Autorité contrôlant le Golf dans le territoire qu'il visite.
Les dépenses doivent être limitées à un nombre spécifié de jours de compétition dans une année comme déterminé par l'Autorité nationale du golf dans le pays responsable de la désignation. Dans les frais peuvent être inclus un temps de déplacement raisonnable et des journées d'entraînement relatives aux journées de compétition (Pour la France, et jusqu'à nouvelle décision, pas de limites aux nombres de journées).
c) lorsque l'épreuve se déroule à l'étranger, l'autorisation de la Fédération Nationale du pays où l'épreuve a lieu doit être obtenue et, si l'entité responsable de la désignation n'est pas la Fédération Nationale du pays qui fait la désignation, l'autorisation de cette Fédération Nationale doit d'abord être obtenue par l'entité responsable de la désignation ;
d) lorsque l'épreuve se déroule sur le territoire national, et lorsque la désignation est faite par une Ligue ou un Club, l'autorisation de la Fédération Nationale ou de la Ligue de la zone où l'épreuve doit se dérouler, doit d'abord être obtenue.
(le terme "Ligue" recouvre tout état, province, ou comité régional ou association équivalente) ;
en tant que joueur invité à participer à des épreuves de golf, pour des raisons sans rapport avec ses talents au golf, telles que les célébrités, relations d'affaires, etc. ;
en tant que joueur prenant part à une exhibition au profit d'une oeuvre de bienfaisance reconnue à condition que l'exhibition n'ait pas de relation avec une autre épreuve de golf ;
en tant que joueur dans une compétition de golf sponsorisée, prenant en compte le handicap (en net), qu'elle soit individuelle ou par équipe, et où les dépenses sont prises en charge par le sponsor au nom du joueur qui doit participer à l'épreuve, et ceci à condition que l'épreuve ait été autorisée comme suit:
a) lorsque l'épreuve se déroule sur le territoire national, le sponsor doit d'abord obtenir l'autorisation de l'Autorité gouvernante (voir Définition),
b) lorsque l'épreuve se déroule à la fois sur le territoire national et à l'étranger, le sponsor doit d'abord obtenir l'autorisation de toutes les Autorités gouvernantes concernées. La demande d'autorisation doit être envoyée à l'Autorité régissant le golf dans le pays où la compétition commence.
c) Lorsque l'épreuve se déroule à l'étranger, le sponsor doit d'abord obtenir l'autorisation de toutes les Autorités gouvernantes concernées. La demande d'autorisation doit être envoyée à l'Autorité régissant le golf du pays dont les joueurs doivent participer à l'épreuve à l'étranger.

(Note 1 : frais d'affaires. Il est permis de prendre part à une compétition de golf au cours d'un voyage d'affaires dont les dépenses sont remboursées, à condition que les dépenses encourues pour le golf soient supportées personnellement par le joueur et non pas mises à la charge de l'entreprise. De plus, l'entreprise concernée doit représenter l'employeur réel et actuel du joueur et non pas constituer un simple subterfuge destiné à légitimer des dépenses dont l'objet principal est une compétition de golf).

(Note 2 : moyen de transport personnel. Le fait d'accepter un moyen de transport personnel, fourni ou organisé par le parrain d'un tournoi, directement ou indirectement, dans le but d'encourager un joueur à s'engager dans une compétition ou dans une exhibition de golf, sera considéré comme l'acceptation de remboursement de frais en application de la Règle 1-8)

1-9 : Bourses d'études

En raison de son talent ou de sa réputation au golf, accepter le bénéfice d'une bourse d'études ou une subvention autres que celles dont les modalités ont recueilli l'approbation du Comité du Statut d'Amateur du Royal and Ancient Golf Club of St-Andrews.

1-10 : Qualité de membre et privilèges

En raison de son talent au golf, accepter la qualité de membre d'un club de golf sans acquitter pleinement les droits correspondants à une catégorie de membre, et ceci dans le but de jouer pour ce club.

1-11 : Conduite préjudiciable au golf

Toute conduite, et ceci inclut toutes activités en rapport avec les jeux d'argent au golf, qui est considérée comme préjudiciable aux intérêts majeurs du jeu.

RÈGLE 2: Procédures de retrait et de réintégration

2-1 : Décision quant à l'infraction

Chaque fois qu'une information concernant une infraction éventuelle à la définition du joueur amateur de golf par un joueur se réclamant de la qualité d'amateur sera portée à l'attention du Comité désigné par l'Autorité gouvernante, le Comité, après avoir procédé à l'enquête qui lui semblera nécessaire, décidera si une infraction a été commise ou non. Chaque cas sera examiné sur le fond. La décision du Comité sera sans appel.

2-2 : Sanctions

Lorsqu'il a été décidé qu'un joueur a contrevenu à la définition de joueur de golf amateur, le Comité peut déclarer que le Statut d'Amateur du joueur lui est retiré ou bien exiger de ce joueur qu'il s'abstienne ou renonce à certains actes bien spécifiés, et ceci comme étant la condition pour qu'il conserve son Statut d'Amateur.
Le Comité doit déployer tous ses efforts pour s'assurer que le joueur en est informé, et pourra notifier toute association de golf intéressée de toutes mesures qu'il aura prises résultant du présent paragraphe.

2-3 Réintégration comme joueur de golf amateur

Le Comité doit avoir seul le pouvoir de réintégrer le joueur comme joueur de golf amateur ou de lui refuser sa réintégration. Chaque demande de réintégration sera décidée sur le fond. En examinant une demande de réintégration, le Comité doit normalement être guidé par les principes suivants :

a) Attente avant réintégration
Le professionnel possède un avantage sur l'amateur du fait qu'il s'est consacré au jeu comme à une profession ; d'autres personnes qui contreviennent aux Règles du Statut d'Amateur obtiennent elles aussi des avantages dont l'amateur ne peut pas bénéficier. Ces personnes ne perdent pas nécessairement de tels avantages du fait qu'elles ont simplement décidé de cesser de contrevenir aux Règles. Par conséquent, un candidat à réintégration comme joueur de golf amateur doit subir une période d'attente avant réintégration telle que prescrite par le Comité.
La période d'attente avant réintégration doit débuter à la date de la dernière contravention aux Règles définissant le joueur amateur, à moins que le Comité décide qu'elle ne doit débuter qu'à la date à laquelle la dernière contravention aux dites Règles a été portée à sa connaissance.

b) Période d'attente avant réintégration
La période d'attente avant réintégration doit normalement être en rapport avec la durée pendant laquelle le joueur a été en contravention aux Règles d'Amateur. Toutefois, aucun candidat ne pourra normalement être admis à la réintégration s'il ne s'est pas comporté conformément à la définition du joueur amateur pendant une période d'au moins deux années consécutives. Le Comité se réserve cependant le droit d'étendre ou de réduire cette période.
Une plus longue période sera normalement exigée des requérants qui ont été en contravention plus de cinq ans. Les joueurs de niveau national qui auront été en contravention plus de cinq ans ne seront normalement pas admis à être réintégrés.

c) Une seule réintégration
Un joueur ne doit pas normalement être réintégré plus d'une seule fois.

d) Statut pendant la période d'attente avant réintégration
Pendant la période d'attente avant réintégration, le candidat doit se comporter conformément à la définition du golfeur amateur.
Il ne lui sera pas permis de s'engager dans des compétitions comme amateur. Il est autorisé toutefois à s'engager dans des compétitions et gagner un prix sous réserve qu'elles soient disputées uniquement par les membres d'un club dont il est lui-même membre et que le Comité du Club ait donné son accord ; mais il ne peut pas représenter ce club contre d'autres clubs.

Formulaires de demande de réintégration pour les pays sous juridiction du Royal and Ancient Golf Club of St-Andrews

a) Chaque demande de réintégration devra être soumise sous la forme appropriée au Comité Régional de la zone où le demandeur souhaite jouer en tant qu'amateur. Ce Comité, après avoir effectué toutes les enquêtes nécessaires, devra transmettre la demande comportant des observations certifiées par l'intermédiaire de l'association de golfeurs professionnels intéressée à l'Autorité gouvernante du golf dans ce pays. Des formulaires de demande de réintégration peuvent être obtenus auprès du Royal and Ancient Golf Club of St-Andrews ou auprès des Fédérations Nationales ou Comités Régionaux. La demande doit inclure tout renseignement que le Royal and Ancient Golf Club of St-Andrews peut être amené à exiger de temps à autre, et elle doit être signée et certifiée par le demandeur.

b) Toute demande de réintégration faite dans des pays sous la juridiction du Royal and Ancient Golf Club of St-Andrews que l'Autorité gouvernante de ce pays considère comme douteuse ou comme ne répondant pas aux règles ci-dessus, peut être soumise au Royal and Ancient Golf Club of St-Andrews dont la décision sera sans appel.

POLITIQUE DU R. & A. SUR LES JEUX D'ARGENT

La définition d'un joueur de golf amateur implique qu'un amateur est celui qui pratique le jeu comme un sport non-rémunérateur ou sans en tirer profit. Lorsqu'interviennent des jeux d'argent, il peut en découler des méfaits qui mettent en cause l'intégrité à la fois du jeu et des joueurs individuels.

Le R&A ne s'oppose pas à une participation à des paris entre golfeurs individuels ou entre équipes de golfeurs tant que la participation à ces paris se limite aux joueurs, les joueurs étant autorisés à parier sur eux-mêmes ou leurs équipes. L'unique source de tout argent gagné par les joueurs doit provenir des joueurs eux-mêmes, le but principal poursuivi étant la pratique du jeu pour le plaisir.

La distinction entre jouer pour un prix en argent et parier de l'argent est essentiel pour la validité des Règles du statut d'amateur. Les actes suivants sont des paris d'argent et non jouer pour un prix en argent. :

1- la participation à des paris d'argent entre golfeurs individuels.
2- la participation à des paris d'argent entre équipes.

Des épreuves amateur organisées et ouvertes au grand public golfique et conçus et promus pour créer des prix en espèces ne sont pas approuvées par le R&A Les golfeurs participant à de telles épreuves sans renoncer irrévocablement à leurs droits aux prix en espèces sont considérés par le R&A jouer pour des prix en argent.

Le R&A est opposé à des types de jeu d'argent tels que sweepstakes et toutes autres formes de paris ouverts à une participation générale ou permettant aux participants aux participants de parier sur des personnes autres qu'eux-mêmes ou leurs équipes. Le R&A exhorte les Fédérations et les Clubs et tous autres parrains de compétitions de golf à interdire ce type d'épreuves.

L'attention est attirée sur la Règle 1-11 relative à une conduite préjudiciable au jeu de golf, en application de laquelle les joueurs peuvent se voir retirer leur statut d'amateur. C'est le Club, en autorisant de telles compétitions où les jeux d'argent sont excessifs ou bien dans lesquelles des prix illégaux sont offerts, qui porte la responsabilité de sanctions frappant le joueur, et les Fédérations ont le pouvoir d'appliquer des sanctions sévères à l'encontre d'un Club ou d'un individu qui persiste à ignorer cette politique.

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Note : Il est recommandé que les questions soient soumises directement en première instance au Comité des Règles de la Fédération Française de Golf, qui en référera au Royal & Ancient Golf Club of St Andrews seulement en cas de doute.